« APPLICATION

La société OCII fournit des produits et/ou des services informatiques à ses clients selon les présentes conditions générales. Ces conditions constituent un élément essentiel de l’acceptation de contracter de la société OCII. Elles s’appliquent automatiquement à tout contrat passé entre la société OCII et ses CLIENTS et prévalent sur toute autre clause qui ne leurs seraient pas expressément et explicitement contraires. Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par des conditions spécifiques préalablement et expressément acceptées par la société OCII.

OFFRE ET ACCEPTATION

Les offres sont valables dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire, est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Toutefois, toute commande est assujettie à acceptation écrite du vendeur, aussi le vendeur n’est lié qu’après l’acceptation écrite de la commande de l’acheteur.

COMMANDE

Une commande n’est valable qu’après accusé de réception de la part du vendeur. Tout changement notifié sur l’accusé de réception du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de 5 jours à dater de l’accusé de réception.

En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord du vendeur.

ANNULATION DE LA COMMANDE

L’annulation de la commande par l’acheteur intervenant plus de 5 jours après la prise de commande dans les conditions ci-dessus déterminées, sera considérée comme une rupture abusive du contrat, constitutive d’une faute contractuelle mettant à la charge de l’acheteur tout le préjudice résultant de la non-exécution de son obligation.

Dans ce cas le fournisseur pourra à son gré demander en justice soit l’exécution forcée de la convention, soit la résolution de la vente aux frais et charges de l’acheteur.

LIVRAISON ET PRIX

Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Si ces conditions changent (droits et taxes…) les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces données. Les délais de livraison prévus sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités, sauf convention écrite. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Nos prix s’entendent, hors taxes, au départ de nos bureaux, PORT, EMBALLAGE et TVA en sus. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières de livraison. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente, ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité, il ne peut qu’invoquer la garantie. La livraison des marchandises n’entraine pas, sauf accord écrit entre les parties, la formation de l’acheteur, ni d’installation spécifique.

Dès lors qu’une intervention aura été confirmée par écrit par la société OCII, toute modification de date à l’initiative du client devra être notifiée au moins 7 jours ouvrés avant l’intervention. Passé ce délai, la société OCII se réserve le droit de facturer 300 euros HT de frais de dossier.

RETOUR DES MARCHANDISES

Le client doit en cas d’avarie ou manquant, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société OCII. Le client doit en cas de vice apparent ou de non-conformité de la livraison, adresser dans les 8 jours à la société OCII une lettre recommandée avec accusé de réception. Concernant les progiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 15 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du vendeur par écrit. Le retour ne concerne que des produits n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du client.

FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont émises réputées « service fait ». Les délais et modalités de paiement standard, éventuellement modifiables, sont de 30 jours nets date de facture par chèque, virement, traite acceptée ou mandats administratifs.

Tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraine des frais financiers au taux de 1,5 % le taux d’intérêt légal (loi 92.1442 du 31.12.92), et l’exigibilité immédiate des factures non encore échues.

GARANTIE

Sauf stipulation contraire écrite de notre part, la garantie des progiciels distribués par la société OCII est de 3 mois à dater du jour de la livraison et elle ne s’applique qu’au produit livré. Elle est accordée dans le cadre d’une utilisation normale respectant les spécifications techniques des marchandises livrées.

En cas de défectuosité, les obligations de la société OCII et les droits de l’utilisateur se limiteront au remplacement du progiciel qui est envoyé à la société OCII accompagnée d’une copie du justificatif d’achat du progiciel.

Toutefois la garantie limitée de la société OCII ne sera pas applicable au cas ou la défectuosité résulterait d’un accident, d’un abus ou d’une mauvaise utilisation. Tout progiciel de remplacement sera garanti pour la période de la garantie d’origine restant à courir, où 30 jours suivant la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue.

Pour les matériels, logiciels bureautiques, les SGBDR, les logiciels systèmes, les systèmes d’exploitation, les logiciels de sécurité (antivirus, firewall), la garantie accordée est celle du constructeur ou de l’éditeur. La société OCII indiquera au client la liste des prestataires agrées par le constructeur ou l’éditeur pour intervenir sur les matériels ou logiciels défaillants.

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel/logiciel/progiciel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance.

MAINTENANCE

Sauf stipulation contraire écrite de notre part, pour pouvoir bénéficier des mises à jour des progiciels au-delà de la période de garantie, un contrat de maintenance devra être obligatoirement souscrit par le client pour les progiciels des éditeurs suivants :

– Groupe Berger-Levrault (Sédit Marianne, Magnus, BLES, Convergence et toutes autres filiales)

– Groupe JVS (JVS-Mairistem, Géosphère, JVS-ADIX et toutes autres filiales)

–  Groupe Chèque Déjeuner (JVSI, Apologic, INFODB et toutes autres filiales)

–  ADUCTIS

– TEAMNET

– LOGITUD

– ILTR

– INFOR

– PCI

– 2GAMMA

– 4@XES

Ce contrat de maintenance couvre la maintenance corrective, la maintenance évolutive, l’assistance téléphonique et l’assistance sur site liée à une anomalie du progiciel (voir le contrat de maintenance type de la société OCII).

Le prix du contrat de maintenance est défini par les éditeurs et est généralement un pourcentage du prix de vente public des progiciels (de 15 à 30% selon les éditeurs et les progiciels). Ce montant est indexé annuellement de 3%.

OCII dispose pour l’ensemble de ces produits de droits exclusifs pour ce type de prestation et peut en justifier à première demande.

Le client ne souhaitant pas souscrire de contrat de maintenance devra le signifier à la société OCII 3 mois avant la fin de période de garantie par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le client sera réputé avoir renoncé au bénéfice de cette prestation et ne pourra en aucune façon rechercher la société en responsabilité à raison des dommages ou préjudices qu’il aurait à subir.

JURIDICTION

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naitre de l’exécution d’une quelconque commande, il est fait attribution de juridiction au tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre les risques de pertes ou de dégats. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette réclamation pourra être faite par lettre recommandée.

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client (loi n°80.335 du 12.5.80). Concernant les progiciels, il est rappelé qu’aucun droit de propriété n’est transféré au client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support et aux termes de la loi du 3.07.85. Le transfert des droits d’utilisation des logiciels s’effectuera après paiement de la totalité du prix.